CONDITIONS GENERALES DE VENTE LA ROUTE DES GOLFS

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES OFFRES VENDUES DIRECTEMENT PAR LA ROUTE DES GOLFS

VENTES EFFECTUEES PAR LA ROUTE DES GOLFS EN TANT QU'ORGANISATEUR OU VENDEUR

La vente de voyages et de séjours est une activité réglementée par le Code du Tourisme et encadrée par les pouvoirs publics.

L’immatriculation au registre national des opérateurs de voyages et de séjours délivrés par Atout France, atteste que le professionnel remplit les conditions prévues par le Législateur pour exercer, à savoir :
Une Garantie Financière et Une Assurance de responsabilité Professionnelle.
Le code du Tourisme introduit les nouvelles dispositions liées à cette transposition 2015/2302 du 1er juillet 2018 et révisées le 25 Mars 2020 par ordonnance gouvernementale suite au Covid-19

PREAMBULE

Les voyages et séjours proposés dans la brochure ou le site qui sont vendus directement par La Route des Golfs - IM006 210006 - agence de voyages professionnelle titulaire d’une immatriculation délivrée par ATOUT FRANCE. S.A.S La route des Golfs 56, Boulevard Carnot- 06400 Cannes – S.A.S au Capital de 26 000 € – Cannes B 853 928 794.

Ces conditions générales ne s'appliquent pas aux offres dont la route des golfs n'est qu'intermédiaire technique. Lors de votre achat, le nom du vendeur apparait. Dans ce cas, la vente est soumise aux conditions générales de vente du vendeur.

Les présentes Conditions Particulières de Vente ont été élaborées conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, tenant compte de la transposition de la directive 2015/2302 au 1er juillet 2018 et fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours, à l’exclusion de la vente de vols secs. Elles tiennent également compte de la réglementation européenne et des conventions internationales, notamment en matière de transport aérien.

Les Conditions Générales et Particulières de Vente sont portées à la connaissance du client, avant la signature du contrat de voyage et constituent une partie de l’information préalable visée à l’article R.211- 4 du Code du Tourisme.

Elles peuvent être le cas échéant complétées ou remplacées par tout ou partie des Conditions Particulières de Vente du fournisseur (Organisateur de voyages) du voyage et le client en sera informé avant la signature du contrat de voyage. Cette information peut être modifiée après publication quant au prix, aux conditions d’annulation, aux conditions de transport et au déroulement du séjour et de l’hébergement et le client en sera informé avant sa signature du contrat de voyage.`

En signant son contrat de voyage, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement et accepté les présentes conditions générales et particulières, les conditions particulières de vente de l’organisateur du voyageage éventuellement ainsi que les descriptifs plus spécifiques du voyage choisi.

En cas de contradiction entre les Conditions générales et/ou particulières de Vente et le contrat conclu, les dispositions du contrat prévaudront.

INSCRIPTIONS

Les prestations proposées sur le Site sont accessibles sous réserve de leur disponibilité et la réservation ne peut être considérée comme définitive qu’après confirmation par l’Agence de voyages. Les inscriptions doivent être accompagnées des coordonnées complètes du voyageur .Le descriptif du voyage validé par le client accompagnera l’inscription.

FORMALITES ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES

La route des golfs communique au client français ou ressortissant de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen, les formalités administratives et sanitaires qu’il doit accomplir en cas de franchissement des frontières. Par défaut, le client qui n’apporte aucune précision à La Route des Golfs est réputé de nationalité française. Les ressortissants étrangers sont invités à s’adresser à leur autorité consulaire afin de connaître les conditions de franchissement des frontières du pays du forfait envisagé.

MODIFICATIONS DES PRESTATIONS PAR LE CLIENT

Pour les séjours modifiables et remboursables. Toute modification avant le départ d’un voyage ayant donné lieu à une commande ferme donne lieu aux frais de dossier suivants :

30 jours et plus avant le départ : 100 € par personne ; ou selon modalités particulières du fournisseur communiquées préalablement au client,
de Moins de 30 jours avant le départ jusqu’à après le départ : les frais pour des modifications non autorisées par la société La route des Golfs sont à la charge intégrale du client, sans que celui-ci puisse prétendre à aucun remboursement pour les prestations qui n’auraient pas été utilisées.

Pour les séjours non modifiables et non remboursable, la vente est considérée ferme dès paiement par le client.

PRIX ET REVISION DE PRIX

Les prix indiqués s’entendent par personne ou pour 2 personnes , et sont établis en TTC et en €. Ils sont confirmés au moment de l’inscription.

Les prix donnés sont indivisibles et toute renonciation à des prestations incluses dans le forfait ou toute interruption de voyage du fait du client (même en cas d’hospitalisation ou de rapatriement anticipé), ne pourra donner lieu à remboursement sauf assurance spécifique. Sauf mention spéciale sur le contrat de voyage, les prix ne comprennent pas les frais d’obtention de visas et passeports, les pourboires et gratifications divers, les dépenses personnelles et les assurances facultatives bagages, annulation et assistance, les boissons, ni certaines prestations obligatoires telles que les taxes locales, le supplément dîner de réveillon ou occasion spéciale, etc. La Route des Golfs décline toute responsabilité pour les achats personnels sur place.

Nos prix sont fixés au 1er Janvier de chaque année selon les tarifs des prestations, cours des changes et taxes en vigueur à cette date. Nos tarifs sont ajustés en fonction des augmentations qui peuvent nous être imposées par nos propres fournisseurs de services (notamment les compagnies aériennes), par la variation des frais de transport, notamment le coût du carburant et les taxes y afférentes, et par la fluctuation des cours du change des devises ayant une incidence sur le prix du voyage. Les prix TTC indiqués sur le site internet laroutedesgolfs.com en fonction des éléments suivants :

a. Coût des prestations terrestres:

Devises : Si la fluctuation des devises venait à influer sur le prix total du voyage de plus de 5% et moins de 8%, cette incidence sera intégralement répercutée (tant à la hausse qu’à la baisse). Cette fluctuation s’apprécie sur les prestations qui sont facturées en devises et peuvent représenter 30 à 70% du montant du voyage.

Nos tarifs sont établis sur les taux de devises connus au moment de l’offre tarifaire :

b. Taxes et redevances

Nos prix sont basés sur les taxes aéroportuaires et redevances connues au moment du devis.

Toute variation de ces prix tant à la hausse qu’à la baisse sera intégralement répercutée dans les prix de vente du voyage. Au cours des 30 jours qui précèdent la date de départ prévue, les prix fixés au contrat ne peuvent faire l’objet d’une majoration (L.211-12 du code du tourisme).

HÔTELLERIE & AUTRES SERVICES

La classification des hôtels par étoiles ou par catégorie s’effectue par les autorités locales du tourisme selon des normes ou usages du pays d’accueil, qui sont différents des normes françaises ou internationales. Les usages de l’hôtellerie internationale impliquent que les clients prennent possession de la chambre à partir de 14 heures et la libèrent avant midi, quelle que soit l’heure de départ ou d’arrivée Les chambres individuelles sont souvent plus petites et moins bien situées dans l’hôtel que les autres, même si un supplément est facturé. Dans la plupart des hôtels les chambres triples ou quadruples sont des chambres doubles avec un ou deux lits d’appoint. Cette formule, qui évite le règlement d’un supplément chambre individuelle pour les personnes supplémentaire, implique quelques inconvénients notamment en terme d’espace disponible. Elles sont déconseillées pour les adultes. En cas de séjour en demi-pension, chaque nuit passée sur place correspond à un petit-déjeuner et un dîner. Ainsi en cas d’arrivée tardive et de départ matinal aucun repas ne sera fourni le premier et le dernier jour. Il en est de même en cas de séjour en pension complète. En cas de vol au sein de l’hôtel en France, sauf faute caractérisée de l’hôtelier, sa responsabilité est limitée à 100 fois le prix de la chambre. De manière générale, les hôtels disposent de coffre-fort (gratuit ou payant), nous vous recommandons de les utiliser. Les activités et loisirs proposés par les hôtels peuvent présenter des risques dont nous, ne pourrions être tenus pour responsable en cas d’accident.

ANNULATIONS

Forfaits La route des Golfs

Dans le cadre d’achat de voyage à forfait vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation. L’article L221-28 du Code de la consommation précise que le droit de rétractation ne s’applique pas aux voyages à forfait ni aux prestations touristiques non forfaitaires.

BARÊME FRAIS D'ANNULATION : par personne, hors part aérienne qui, elle, est soumise à 100% des frais dès l'émission.

Pour les séjours modifiable ou annulables ;

A plus de 60 jours du départ : 200€
De 59 à 30 jours : 50% du montant total du voyage ou au minimum 200 euros.
De 29 jours à No Show : 100% du montant total du voyage

Pour tout dossier comportant un Événement à date unique, les frais d'annulation sont de 100%, (taxes obligatoires à compter de la confirmation de la commande du dossier & selon modalités propres au transporteur). Pour les forfaits fournis par d'autres partenaires, les frais d'annulation sont décrits dans leurs Conditions Particulières communiquées préalablement au client.

MODIFICATIONS ET ANNULATION PAR LA ROUTE DES GOLFS

Le client est invité à se reporter aux articles R. 211-9 à 11 reproduits dans les Conditions Générales ci-après.

RESPONSABILITES

Notre responsabilité en tant que vendeur de voyages peut être limitée par l›application de conventions internationales, notamment pour le transport aérien avec les conventions de Varsovie du 12 octobre 1929 amendée et de Montréal du 28 mai 1999.

La route des golfs ne sera pas responsable du défaut d’enregistrement du client dans les cas suivants :

Retard dû à un pré acheminement terrestre, aérien ou ferroviaire choisi par le client et ayant entraîné le retard ou l’absence du client au départ de son voyage, pour quelque raison que ce soit, même si le retard résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers ;
Impossibilité pour le passager de présenter les pièces ou documents administratifs ou de police et de santé exigés pour son voyage (passeport, visa, autorisation pour enfants mineurs, certificat médical…)

La Route des Golfs ne peut être tenue pour responsable en cas d’annulation d’un départ, de modification d’horaire ou d’itinéraire, d’indisponibilité des prestations prévues sur réservation, provoquées par des évènements de force majeure au sens de la jurisprudence française ou par la faute, le fait extérieur et imprévisible d’un tiers ou encore par le fait du client.

CONDITIONS D'ANNULATION POUR PRODUITS SPECIAUX : Cette condition s’applique également pour les forfaits relevant d’un événement.Certains produits, à certaines dates, peuvent faire varier ces conditions qui seront alors mentionnées sur les documents d'information préalable et la confirmation de réservation.

Pour tout dossier comportant un Événement à date unique, les frais d'annulation sont de 100%, (taxes obligatoires à compter de la confirmation de la commande du dossier & selon modalités propres au transporteur). Pour les forfaits fournis par d'autres Organisateurs de voyages, les frais d'annulation sont décrits dans leurs Conditions Particulières communiquées préalablement au client.

MODIFICATIONS ET ANNULATION PAR LA ROUTE DES GOLFS

Le client est invité à se reporter aux articles R. 211-9 à 11 reproduits dans les Conditions Générales ci-après.

RESPONSABILITES

La route des golfs ne sera pas responsable du défaut d’enregistrement du client dans les cas suivants :

Retard dû à un pré acheminement terrestre, aérien ou ferroviaire choisi par le client et ayant entraîné le retard ou l’absence du client au départ de son voyage, pour quelque raison que ce soit, même si le retard résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers ;
Impossibilité pour le passager de présenter les pièces ou documents administratifs ou de police et de santé exigés pour son voyage (passeport, visa, autorisation pour enfants mineurs, certificat médical…)

ASSURANCE

Notre garantie se limite à notre RC Professionnelle HISCOX. Aucune autre assurance n’est incluse dans nos forfaits.

Nous proposons de souscrire des assurances Annulations - Multirisques ou Assistance auprès de Présence Assistance Tourisme – Gritchen

garantie annulation – interruption - extension covid : tarif 3,5% de la valeur assurée

conditions

garantie annulation – interruption - extension covid avec Multirisques : tarif 4% de la valeur assurée

conditions

Pour toute souscription merci de contacter notre service client au +33 (0)4 22 84 02 69 ou par email à info@laroutedesgolfs.com

RECLAMATIONS

Toute réclamation portant sur l’une des prestations fournies dans votre forfait sur le déroulement de votre voyage doit être transmise par écrit dans les quinze jours suivant votre retour, par courrier ou e-mail accompagné des documents justificatifs adéquats à l’adresse suivante: La route des golfs - 56, boulevard Carnot – 06400 Cannes.

GARANTIES

La route des Golfs a souscrit auprès de la compagnie HISCOX, c/o Présence assistance tourisme, un contrat d'assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle, N° RCE 1006 d'un montant de 1.500.000€ et bénéficie de la garantie financière de APST.

DONNEES PERSONNELLES

Dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, La route des golfs collecte des données à caractère personnel dans le cadre de la consultation du Site et des commandes qui y sont passées. La route des golfs ne collecte que des informations personnelles nécessaires au traitement de la commande du client, notamment les nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, coordonnées bancaires.

A ce titre, La Route des Golfs est enregistrée auprès de la CNIL sous le numéro 8751. La collecte de ces données permet à La Route des golfs de gérer les demandes des clients et d’assurer l’exécution des contrats passés sur le Site. Certaines informations doivent être obligatoirement fournies à La route des golfs elles sont signalées de manière visible par un astérisque. A défaut de fourniture de ces informations par le client, sa demande ne pourra être traitée. Les autres informations demandées sont facultatives. Les clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant, conformément aux dispositions de la loi précitée auprès de La route des golfs, (56 boulevard Carnot 06400 CANNES). Ces données sont destinées à La Route des golfs et à ses fournisseurs de voyages, mais peuvent, le cas échéant, être transmises à des tiers.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et l’intégralité de son contenu sont la propriété exclusive La Route des golfs qui est propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle (droit des marques, droit d’auteur, droits à l’image) relatifs au Site et à son contenu, en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et de la législation internationale, sauf s’ils sont mentionnés comme appartenant à des tiers. Les dénominations et les logos La Route des Golfs affichés sur le Site sont les marques déposées -. L’utilisateur du Site de dispose d’aucun droit ni d’aucune licence d’utilisation sur l’ensemble des marques citées. Toute représentation, reproduction ou utilisation de la forme ou des contenus du Site sont strictement interdit et soumises à l’autorisation préalable de La Route des Golfs, sous peine de poursuite en contrefaçon, et devra faire apparaître la mention claire et lisible de l’adresse url laroutedesgolfs.Com

DROIT APPLICABLE

Les contrats conclus entre l'Agence et le client sont soumis au droit français.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Selon l’article R211-12 du code du tourisme, le texte officiel est disponible sur le lien suivant :https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4A530D221DB4C11CAB869BF30F8AC66D.tplgfr36s_3?idArticle=LEGIARTI000021548563&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180630