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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Conditions générales d'utilisation de la Marketplace

1. DÉFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans la convention, la signification suivante : « PARTENAIRE » désigne tout professionnel du tourisme, hébergement, loisir, commerce de détail, service, golf, qui diffuse des annonces sur la MARKETPLACE pour faire connaître, faire valoir et vendre auprès du grand public ses produits, ses services ou son activité au moyen d’annonces et d’espaces dédiés : « MARKETPLACE » désigne la (ou les) plateforme(s) internet accessible(s) regroupant l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS, par la Route des Golfs S.A.S.

Le partenaire administrera ses espaces, produits et services avec un seul et même « Espace Pro »: « PRESTATIONS » : désigne toute prestation de service ou fourniture de produit proposée à la vente par un PARTENAIRE et disponible sur la MARKETPLACE. « STRIPE » est une entreprise de technologie qui développe une infrastructure économique pour internet. Les entreprises de toutes tailles, des startups aux sociétés cotées en bourse, utilisent cette suite d'outils pour accepter des paiements et gérer leur activité en ligne. STRIPE est le partenaire financier de la ROUTE DES GOLFS pour les encaissements. (https://stripe.com/fr/about):

Pour toutes les ventes effectuées directement par la route des golfs en tant que vendeur, merci de vous rendre sur CGV la Route des Golfs . Le nom du vendeur se trouve dans votre panier lors de l'achat.

2. MARKETPLACE

La ROUTE DES GOLFS S.A.S. propose une marketplace : - LA ROUTE DES GOLFS - accessible à l’adresse www.laroutedesgolfs.com

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3. COMMANDES

Les commandes de PRESTATIONS sont directement passées sur la MARKETPLACE

Pour effectuer une commande, LE CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (Il est précisé qu’en fonction de la page de démarrage “ Home Page “ les étapes peuvent légèrement différer).

3.1. LE CLIENT devra sélectionner la PRESTATION ou LE PRODUIT de son choix en cliquant sur son descriptif ou sur la vignette résumée.

3.2. Les commandes passées sur LA MARKETPLACE sont soumises à plusieurs étapes qui sont autant de validations par clic à effectuer par le CLIENT. La validation finale lors du processus de commande équivaut à un accord d’acceptation des informations liées aux Conditions Générales de Vente de la MARKETPLACE et du PARTENAIRE. Il reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du produit ou de la PRESTATION objet de la Vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le PARTENAIRE aux conditions de l'offre. Toutefois, le contrat de Vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit ou PRESTATION commandé soit disponible.

3.3. La confirmation de la disponibilité du produit ou du PRESTATION de la commande par le PARTENAIRE emporte la levée de la condition résolutoire. En cas d’infirmation de la disponibilité du produit ou PRESTATION, le contrat de vente conclu entre LE CLIENT et le PARTENAIRE est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit. Il est précisé qu’en cas de contrat de vente portant sur plusieurs produits ou PRESTATIONS, seul sera résolu le contrat de vente portant sur le Produit indisponible.

3.4 LA MARKETPLACE permet au CLIENT de conclure sa commande selon les modalités suivantes :

  • Choisir les offres désirées et renseigner son nom, adresse, courriel et numéro de téléphone et le cas échéant sélectionner ses dates,
  • si le PARTENAIRE dispose d’un système de gestion de son planning connectables seules les dates disponibles apparaîtront sur l’agenda,
  • si le PARTENAIRE ne dispose pas de système de gestion de son planning de disponibilités connectable, le client pourra choisir sa période sur l’agenda, et une demande de disponibilité sera envoyée au PARTENAIRE pour validation ou modification ou annulation par courriel après validation par le CLIENT,
  • le CLIENT valide sa commande après l’avoir vérifiée ou le cas échéant, modifiée,
  • le CLIENT effectue le paiement dans les conditions prévues après la validation des Conditions Générales de Vente,
  • le CLIENT confirme sa commande et son règlement,

3.5 Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus ( article 3.2) sont complétées, un accusé de réception de la prise en compte de la commande est automatiquement adressé au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.\n- La MARKETPLACE informe ensuite le PARTENAIRE du contenu de la commande passée par les moyens suivants : EMAIL et le cas échéant par SMS selon les cas.

Le PARTENAIRE devra cliquer sur un lien dans cet email ou SMS pour confirmer ou non la commande. La vente ne sera définitive qu’après l’envoi au CLIENT par le PARTENAIRE de la confirmation de la commande reçue et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix sur son E-wallet.

3.6. Pour toutes les commandes comportant des réservations avec des dates précises, une préautorisation sur la carte bancaire du client est demandée lors de la commande sur le montant total. Elle reste effective 7 jours. C’est dans ce ce délai, et si le PARTENAIRE confirme la disponibilité que le montant de la vente est capturé puis transféré automatiquement sur sa E-wallet Stripe du PARTENAIRE. En l'absence de courrier électronique de confirmation émis par le PARTENAIRE, si la commande n'a pas été prise en compte, Il appartient donc au client dans tous les cas de s’assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation. En aucun cas le PARTENAIRE ne pourra être tenu de responsable si cette confirmation n’a pas été reçue par le Client, si ce dernier l’a bien envoyé.

3.7. Une commande faite par un client sans avoir été formellement acceptée par le PARTENAIRE ne pourra pas être considérée comme définitive. La simple présentation d’une PRESTATION dans le catalogue du PARTENAIRE ne pourra donc pas être considérée comme une offre ferme au sens juridique du terme.

3.8. La commande d’un produit avec réservation par un CLIENT sur la MARKETPLACE suivra les étapes suivantes :

  • Le PARTENAIRE confirme la disponibilité des biens et PRESTATIONS et traite les commandes sans délai. En cas de réponse tardive, l’évaluation du PARTENAIRE pourra être dégradée. Passé 48h, un mail de relance est adressé invitant le PARTENAIRE à confirmer la commande sans délai. Passé 24h, LA ROUTE DES GOLFS pourra proposer à CLIENT une résolution amiable pour trouver une solution pour le traitement et la livraison de sa commande. Dans ce cadre, le PARTENAIRE est invité à consulter quotidiennement son Interface d’Administration afin de traiter les commandes reçues ou formulées sur le site. Sans réponses de la part du partenaire.
  • Sans validation ou modification ou annulation de la commande par le PARTENAIRE dans un délais total de 72H, la ROUTE DES GOLFS pourra facturer une pénalité de 15 euros H.T. En cas de vente sans pré autorisation bancaire, donc ferme, la ROUTE DES GOLFS pourra rembourser le client en prélevant le montant de la vente sur la E-WALLET du partenaire, avec une pénalité du montant des commissions de la ROUTE DES GOLFS et de celle des TRAITEMENTS BANCAIRE à la charge du PARTENAIRE afin que le client puisse être intégralement remboursé.
  • Dès confirmation de sa commande par un CLIENT, LA ROUTE DES GOLFS, en vertu du mandat qui lui a été confié dans les conditions de l’article 5, validera au nom et pour le compte du PARTENAIRE le paiement effectué ;
    • a. la route des golfs se réserve le droit de ne pas transmettre au PARTENAIRE toute commande considérée comme frauduleuse.
    • b. une fois la commande passée, LA ROUTE DES GOLFS récapitulera au CLIENT sa commande par courrier électronique.
    • c. le PARTENAIRE isole immédiatement du reste de son stock les biens commandés, et vérifie ses disponibilités pour les PRESTATIONS et s’engage alors à livrer ou faire livrer sous sa seule responsabilité le ou les produits commandé(s) et payé(s), ou pour les PRESTATION à la bonne exécution de celles-ci dans le strict respect des délais indiqués par le PARTENAIRE au CLIENT.
    • d. Le PARTENAIRE met à jour dans les plus brefs délais toute information relative au statut et à l’expédition ou à la réalisation de la commande sur LA MARKETPLACE .

4. PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE OU VIREMENT SEPA : STRIPE

4.1 Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par virement SEPA, via le prestataire bancaire de paiement « STRIPE » de la Société, lequel est certifié pour la norme « PCI-DSS » qui garantit la confidentialité et la sécurité des données bancaires et assure le bon déroulement et la sécurité de la transaction financière.

LA ROUTE DES GOLFS n’intervient pas dans ces transactions bancaires qui sont effectuées sous la responsabilité du prestataire bancaire « STRIPE ».

Lorsque le paiement est effectué par carte bancaire, toutes les informations bancaires (numéro de carte bancaire, date de validité, cryptogramme figurant au dos de la carte). Les données du CLIENT sont protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement. Ces données ne sont pas accessibles à LA ROUTE DES GOLFS ni au PARTENAIRE sauf le possible accès à une partie (ou à quelques chiffres) du numéro de la carte bancaire, à sa date d’expiration, et ce à des fins de gestion, notamment pour faciliter la gestion des réclamations.

4.2 L'utilisation d'une carte bancaire, et incidemment des services proposés par « STRIPE », impliquent l'acceptation automatique du Contrat cadre de PRESTATIONS de paiement en Monnaie Électronique STRIPE (ci-après, le "Contrat Stripe", disponible sur le site https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation) et de l'ensemble de ses conditions en vigueur au moment de la finalisation de la commande, la création automatique d'un portefeuille électronique STRIPE (e-wallet) et le transfert par LA ROUTE DES GOLFS des informations qu'il détient sur le PARTENAIRE à STRIPE dans le cadre de la création du portefeuille électronique.

4.3 Le prix de la vente déduction faite des commissions LA ROUTE DES GOLFS et des frais de TRAITEMENTS BANCAIRES sera transféré automatiquement sur le compte bancaire du PARTENAIRE, au plus tard 14 jours après l’encaissement de la vente.

4.4 Le PARTENAIRE accepte par avance que le paiement du prix de la Vente puisse être retardé, d’une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce pendant un délai de cinq jours ouvrés, et d’autre part dans l'hypothèse d'une réclamation du CLIENT avant versement du prix de la Vente au PARTENAIRE.

4.5 En cas de réclamation ou rétractation du CLIENT après versement du prix au PARTENAIRE par STRIPE, le CLIENT se verra rembourser, le cas échéant, tout ou partie du prix directement par le PARTENAIRE les fonds n'étant plus à ce stade séquestré par STRIPE y sans que cela ne remette en cause son droit de rétractation.

A ce titre, chaque PARTENAIRE et chaque CLIENT consent expressément au partage intégral des données contenues dans ledit récapitulatif dans le cadre des circonstances précitées et chaque PARTENAIRE donne mandat à LA ROUTE DES GOLFS pour la conservation des justificatifs de paiement de la Commission à STRIPE en son nom et pour son compte.

5. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE ENTRE LE PARTENAIRE ET LE CLIENT

Pour rappel, la ROUTE DES GOLFS met a disposition du PARTENAIRE un service de référencement sur la MARKETPLACE aux fins de mise en relation avec des CLIENTS potentiels de ses produits et PRESTATIONS. LA ROUTE DES GOLFS n’est pas partie au contrat de vente conclu directement entre le PARTENAIRE et le CLIENT et n’est responsable ni des informations précontractuelles éditées par le PARTENAIRE via la MARKETPLACE, ni de l’exécution de ce contrat.

5.1. Le PARTENAIRE reconnait être seul responsable de l’exécution du contrat de vente et des opérations accessoires (notamment de transport) conclu avec le CLIENT. A ce titre, LA ROUTE DES GOLFS est exclue de toute responsabilité.

5.2. Le PARTENAIRE s’abstiendra de créer une ambiguïté sur son identité et/ou son indépendance à l’égard de LA ROUTE DES GOLFS, en particulier dans le cadre de ses communications destinées notamment aux CLIENTS, fournisseurs, partenaires ou autorités.

5.3. Le PARTENAIRE reconnaît et garantit qu’il conclut le contrat de vente avec le CLIENT et qu’à ce titre il s’engage à respecter l’ensemble de la règlementation applicable à la vente à distance et, le cas échéant, l’ensemble des dispositions applicables du droit de la consommation et ce dans l’ensemble des pays où le PARTENAIRE livre les Produits.

Le PARTENAIRE s’engage à respecter les dispositions relatives, notamment, aux garanties légales, ou encore à l’exercice du droit de rétractation. Le PARTENAIRE s’engage à fournir au CLIENT sur la MARKETPLACE les informations précontractuelles nécessaires au consentement éclairé de ce dernier et notamment :

  • Les informations relatives à son identification
  • Les caractéristiques essentielles des produits
  • Conditions générales de vente
  • Les conditions du PRESTATION après-vente
  • Les prix T.T.C.
  • Le cas échéant, les frais de livraison, transport, affranchissement et tous autres frais éventuels
  • Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution
  • L’absence d'un droit de rétractation
  • La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci, le cas échéant

Le PARTENAIRE garantit à LA ROUTE DES GOLFS que ces informations sont conformes à la réglementation applicable et qu’elles ne contredisent en aucun cas les dispositions du présent contrat. La violation du présent article pourra entraîner l’exclusion du PARTENAIRE. En tout état de cause, le PARTENAIRE garantit que les Produits et PRESTATIONS présentés sur la MARKETPLACE sont tous disponibles, c'est-à-dire qu’il les a à disposition en stock pour une expédition en cas de commande dans les délais indiqués par le PARTENAIRE aux CLIENTS sur la MARKETPLACE.

5.4 Dans l’hypothèse où LA ROUTE DES GOLFS serait saisie d’un litige opposant le PARTENAIRE à un CLIENT, LA ROUTE DES GOLFS, n’étant pas partie au Contrat de vente, transmettra la réclamation du CLIENT ay PARTENAIRE. Le PARTENAIRE reconnaît et accepte qu’il doit faire tout son possible pour le régler directement avec le CLIENT.

6. MANDAT D’ENCAISSEMENT

6.1. Le PARTENAIRE donne mandat à LA ROUTE DES GOLFS d’encaisser le prix des produits et PRESTATIONS achetés par les CLIENTS sur la MARKETPLACE en son nom et pour son compte. Les sommes ainsi collectées ne sont pas productives d’intérêts.

6.2. Le PARTENAIRE s’engage à générer une facture à destination des CLIENTS respectant la règlementation en vigueur et notamment les dispositions fiscales.

6.3. Le PARTENAIRE conserve donc l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences en matière fiscale et notamment de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Le cas échéant, le PARTENAIRE s’engage à déclarer la taxe collectée au moment de l’intervention de son exigibilité et reconnaît que LA ROUTE DES GOLFS ne peut en aucun cas être déclarée responsable à ce titre.

7.LIVRAISON DES PRODUITS

7.1. Le PARTENAIRE s’engage à respecter les délais de livraison qu’il annonce sur la MARKETPLACE le délai de livraison est entendu comme celui démarrant à la validation du paiement par LA ROUTE DES GOLFS et expirant à la réception du bien par le CLIENT.

7.2. Le PARTENAIRE s’engage à souscrire avec son transporteur un Contrat lui permettant de suivre la livraison des Produits aux CLIENTS. Sur demande de LA ROUTE DES GOLFS, le PARTENAIRE devra lui communiquer les informations relatives aux livraisons, en particulier les numéros de suivi des transporteurs.

7.3. En cas de retard d’expédition supérieur à 2 jours (deux jours ) ouvrés et/ou d’absence ou inexactitude du numéro de suivi de livraison des Produits, La route des golfs se réserve la possibilité de bloquer le paiement des sommes encaissées pour le compte du PARTENAIRE jusqu’à la réparation du manquement par le PARTENAIRE.

7.4. Le PARTENAIRE devra fournir aux CLIENTS en plus du Produit l’ensemble des notices, garanties et autres documents nécessaires à l’utilisation du Produit et à son éventuel retour au PARTENAIRE.

8.RESPONSABILITÉS DU PARTENAIRE

8.1 Le PARTENAIRE est seul responsable des produits, Prestations et des informations pré contractuelles relatives qu’il met en vente via la MARKETPLACE et de l’exécution du contrat de vente conclu avec le CLIENT ainsi que du calcul, de la collecte et de l’éventuel paiement des taxes, redevances et/ou droits de douane applicables.

8.2. Dans le cadre de l’adhésion du PARTENAIRE à la MARKETPLACE, La route des golfs pourra être amenée à solliciter le PARTENAIRE par mail pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de litige impliquant un PARTENAIRE avec un CLIENT ou un tiers, et dont LA ROUTE DES GOLFS pourrait être saisie. Le PARTENAIRE s’engage alors à répondre à LA ROUTE DES GOLFS et au CLIENT ou au tiers sous 48 heures (quarante-huit heures) . Le CLIENT sera intégralement remboursé et ce montant sera déduit et/ou compensé – ce que le PARTENAIRE accepte expressément - avec les sommes sur la E-wallet du PARTENAIRE ou après le transfert vers le compte du PARTENAIRE par le PARTENAIRE directement auprès du CLIENT.

8.3 Le PARTENAIRE informera LA ROUTE DES GOLFS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dès lors qu’il se trouverait en situation de dépendance économique à l’égard de cette dernière. À cette occasion, le PARTENAIRE précisera quelles mesures seront mises en œuvre sans délai par ses soins pour corriger la situation. En toute hypothèse, le PARTENAIRE dégage LA ROUTE DES GOLFS de toute responsabilité à son égard au titre du choix stratégique qu’il ferait en se plaçant et/ou en se maintenant en situation de dépendance économique.

8.4 De manière générale, le PARTENAIRE indemnisera LA ROUTE DES GOLFS de tous dommages subis par lui du fait de l’utilisation par le PARTENAIRE des PRESTATIONS et de la vente par ce dernier de produits ou PRESTATIONS sur la MARKETPLACE. Le PARTENAIRE garantit LA ROUTE DES GOLFS contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de LA ROUTE DES GOLFS à raison des produits ou des services vendus de la violation par le PARTENAIRE du ou des droits quelconques d'un tiers, y compris d'un CLIENT, que ce dommage résulte de la vente des Produits, de PRESTATIONS ou de l'utilisation faite par le PARTENAIRE du PRESTATION, ou de toute autre fait ou omission qui lui serait imputable.

9.CONFIDENTIALITÉ

Le PARTENAIRE s’engage à conférer aux éléments et informations remis par LA ROUTE DES GOLFS un caractère strictement confidentiel. Cette disposition ne s’applique pas dans l’hypothèse d’une communication de l’information sur demande administrative ou dans un cadre judiciaire. Le présent engagement de confidentialité poursuivra ses effets postérieurement à la fin de l’adhésion du PARTENAIRE à la MARKETPLACE, pendant une durée de deux (2) ans. Nonobstant les dispositions du présent article, le PARTENAIRE pourra faire état de l’existence de ses relations commerciales avec LA ROUTE DES GOLFS en soumettant préalablement à La route des golfs les supports de communication pour validation.

10.DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1. Le fait de s’inscrire à la MARKETPLACE et d’y proposer à la vente des Produits et PRESTATIONS implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du PARTENAIRE et du CLIENT audit Contrat, à l’exclusion de tout autre document, tels que les prospectus émis par LA ROUTE DES GOLFS qui n’ont qu’une valeur indicative.

10.2. Le fait que LA ROUTE DES GOLFS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du Contrat ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

10.3. Le PARTENAIRE et LA ROUTE DES GOLFS sont des personnes morales indépendantes, agissant en leur propre nom et sous leur seule responsabilité

11.APPLICABLE ET JURIDICTION

22.1. Le présent contrat est soumis à la loi française.

22.2 A défaut d’accord amiable, tout litige entre La ROUTE DES GOLFS et un PARTENAIRE, relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Cannes (France), y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête